Entrée en vigueur le 28 février 2002
Modifié par : Décret n°2002-278 du 26 février 2002 - art. 5 () JORF 28 février 2002
Le capital initial d'une société d'investissement à capital variable ne peut être inférieur à 8 millions d'euros, à l'exception de celles relevant de l'article L. 214-40-1 du code monétaire et financier susvisé, pour lesquelles ce montant est fixé à 225000 euros.