Entrée en vigueur le 1 janvier 1990
Sont soumis aux dispositions du présent décret les jouets conçus ou manifestement destinés à être utilisés pour leurs jeux par des enfants de moins de quatorze ans.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables aux produits mentionnés à l'annexe I dont l'utilisation par les enfants requiert des mesures particulières de surveillance.
1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 avril 2004, 03-83.902, Publié au bulletinRejet
[…] dont on ignore même la nature, ce qui laisse planer un doute sur la similitude des articles vendus avec les jouets testés ; par ailleurs, les tests effectués par le laboratoire de Marseille ont démontré que les jouets, destinés par nature à des enfants de moins de 36 mois (et testés pour cette tranche d'âge par le laboratoire chinois) n'étaient pas conformes à la norme européenne NF EN 71-1, d'application obligatoire ; en effet, cette norme prévoit une résistance à l'arrachement de 90 Newtons pour les composants susceptibles d'être arrachés par les doigts des enfants de moins de 36 mois ; le décret n° 89-662 du 12 septembre 1989, […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion