Décret n°85-1486 du 31 décembre 1985 n° 85-1486 du 31 décembre 1985 modifiant le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne *CEE*.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 1986 |
| Code visé : | Livre des procédures fiscales |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) ;
Vu le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 85-481 du 3 mai 1985 ;
Vu le règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983 du Conseil des communautés européennes instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs Etats membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget et du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
Vu l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) ;
Vu le décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979 ;
Vu le décret n° 82-661 du 28 juillet 1982 pris pour l'application de l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1981 (n° 81-1179 du 31 décembre 1981) concernant l'assistance mutuelle en matière d'assiette et de recouvrement des impôts au sein de la Communauté économique européenne, modifié par le décret n° 85-481 du 3 mai 1985 ;
Vu le règlement n° 3-84 C.E.E. du 19 décembre 1983 du Conseil des communautés européennes instituant un régime de circulation intracommunautaire de marchandises expédiées d'un Etat membre en vue d'une utilisation temporaire dans un ou plusieurs Etats membres ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Le second alinéa de l'article 5 du décret du 28 juillet 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
"Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées :
1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intercommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé."
"Toutefois les attributions dévolues à la commission interministérielle instituée par l'article 3 du décret du 28 novembre 1979 susvisé sont exercées :
1° Par la direction générale des impôts en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée et les sommes accessoires dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts.
2° Par la direction générale des douanes et droits indirects en ce qui concerne les taxes sur le chiffre d'affaires, accises et autres taxes à la consommation relatives aux opérations de circulation intercommunautaire définies par l'article 1er du règlement du 19 décembre 1983 susvisé."
Le ministre de l'économie, des finances et du budget et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.