Entrée en vigueur le 31 janvier 1981
[…] 1°) annule le jugement du 23 octobre 1984 par lequel le tribunal administratif d' Orléans a annulé à la demande de M. X… la décision du 28 septembre 1983 du commissaire de la République du Loir-et-Cher rejetant sa demande d'attribution d'une indemnité viagère de départ complément retraite ; […] Article 2 : La demande présentée par M. X… devant le tribunal administratif d' Orléans est rejetée.
[…] 1°) annule le jugement du 4 février 1986 par lequel le tribunal administratif d' Amiens a annulé, à la demande de M. André X…, la décision du préfet, commissaire de la République du département de l'Aisne, en date du 5 octobre 1982, refusant à M. X… le bénéfice de l'indemnité annuelle de départ, et mis à la charge de l'Etat les frais d'expertise ; […] Article 1 er : Le recours du ministre de l'agriculture est rejeté.