Article 8 du Décret n°87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs

Article 8 du Décret n°87-312 du 5 mai 1987

Article 7Article 9

Entrée en vigueur le 1 janvier 1988

Lorsque certains ouvrages d'une opération font appel à des connaissances techniques particulières, l'Etat confie à un spécialiste, après consultation de l'architecte en chef, les parties de mission relevant de sa spécialité. Pour les ouvrages ou parties d'ouvrage pour lesquels l'intervention d'un spécialiste est prévue, la maîtrise d'oeuvre, telle qu'elle est définie à l'article 7 ci-dessus, reste obligatoirement confiée à l'architecte en chef dans les conditions de forme et de contenu définies par arrêté du ministre chargé de la culture.

Sortie de vigueur le 24 juin 2009
Abrogé par :	Décret n°2009-749 du 22 juin 2009 - art. 15

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Décisions • 2

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1. CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11 janvier 2018, 15VE03753, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs alors en vigueur : « Lorsque certains ouvrages d'une opération font appel à des connaissances techniques particulières, l'Etat confie à un spécialiste, après consultation de l'architecte en chef, les parties de mission relevant de sa spécialité. […]

2. Tribunal administratif de Paris, 17 octobre 2013, n° 1117320Rejet

[…] Vu le décret n°87-312 du 5 mai 1987 relatif aux honoraires et vacations alloués aux architectes en chef des monuments historiques et aux vérificateurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 9 du décret du 18 mars 1908 alors applicable : « Les vérificateurs sont recrutés par la voie du concours et nommés par arrêté ministériel. […] que l'article 8 de l'arrêté du 30 juin 1987 pris pour l'application du décret du 6 mai 1987 précise : « La description des éléments de mission confiés aux vérificateurs dans le cadre d'une maîtrise d'œuvre confiée aux architectes en chef, en application des articles 7 et 8 du décret n° 87-312 du 5 mai 1987, […]

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Document parlementaire • 0

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