Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 18 mai 1995, 94BX01181, inédit au recueil LebonAnnulation
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 du décret susvisé du 26 avril 1985 : « Lorsque des candidats sont nommés dans un des corps mentionnés à l'article 1 er du présent décret après avoir exercé dans des organismes privés des fonctions d'un niveau équivalent à celui des fonctions exercées par les membres de ce corps, une fraction de la durée de ces services est prise en compte à raison du tiers jusqu'à douze ans et de la moitié au delà de douze ans, en vue du calcul de l'ancienneté des intéressés dans ce corps … Le niveau des fonctions est apprécié par la section compétente du conseil supérieur des universités » ; que l'article 7-1 du même décret, […]
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[…] a l'issue de deux annees de stage, suite a l'avis favorable de la commission de specialite et d'etablissement, ont ete titularises apres le 1er octobre 1988, il apparait en effet que ces personnels ne peuvent beneficier ni des dispositions des decrets nos 89-669 et 89-680 concernant les personnels de l'enseignement secondaire ni de l'article 1er du decret no 89-707 concernant […] Toutefois, le decret precite prevoit en son article 4 que les maitres de conferences de 2e classe en fonction au 1er octobre 1989 qui, anterieurement a leur nomination dans ce corps, avaient la qualite de professeur agrege ou certifie du second degre sont, […]
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