Article 3 du Décret n°89-803 du 25 octobre 1989
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 3 novembre 1989

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Lyon, 3e chambre, du 27 décembre 1999, 96LY00641, inédit au recueil LebonAnnulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article premier du décret 89-803 du 25 octobre 1989 portant attribution de la prime en cause, cette dernière « ne peut, en aucun cas, être affectée d'un index de correction ou d'un coefficient de majoration » ; qu'aux termes de l'article 3 du même texte : « Le montant de la prime exceptionnelle de croissance est fixé à 1 200 francs » ; qu'il résulte de ces dispositions que le montant susceptible d'être alloué à M. […]

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