Article 5 du Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteursAbrogé
Version9 novembre 1989
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 13 avril 1995 est l'article : Code de la propriété intellectuelle - art. R622-5 (V)
Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Le dépôt est inopposable aux tiers si le libellé de la déclaration complété par la représentation accessible au public ne permet pas d'identifier la topographie protégée.
Entrée en vigueur le 9 novembre 1989
Sortie de vigueur le 13 avril 1995
Abrogé par :
Décret n°95-385 du 10 avril 1995 - art. 5 (V) JORF 13 avril 1995