Entrée en vigueur le 13 novembre 1993
Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article 54 de la loi du 19 juillet 1978 susvisée, après avis de la Confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production.
1. Tribunal administratif de Toulouse, 17 mai 2011, n° 0700108Rejet
[…] professionnelle non salariée » ; qu'aux termes de l'article 1478- 1 du même code : « La taxe professionnelle est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1 er janvier » ; […] qu'aux termes de l'article 1 du décret n°93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production : « Les sociétés coopératives ouvrières de production qui ont été agréées après examen des documents prévus à l'article 2 du présent décret sont inscrites par arrêté individuel du ministre chargé du travail sur la liste prévue à l'article […]
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion