Entrée en vigueur le 27 novembre 1993
Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
[…] Aux termes de l'article 2 de ce décret, la censure de la correspondance par le directeur du pénitentiaire devait être soumise à autorisation préalable de la juridiction compétente. […]
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