Entrée en vigueur le 15 décembre 1989
Au 1° de l'article 216 ter de l'annexe II au code général des impôts les mots : " aux investissements immobiliers et véhicules de transports " sont remplacés par les mots : " aux investissements ".
2. Tva - Deductions - Collectivites Locales. Transfert Au Fermier. Credit-Bail
M. Voisin Michel · Questions parlementaires · 26 mars 1990
[…] du fait du mecanisme de la TVA En effet, lorsqu'une collectivite souscrit un emprunt a moyen ou long terme pour financer un investissement, elle a la faculte de transferer ses droits a deduction de l'entreprise fermiere au moyen d'une attestation de transfert (article […] Une telle mesure apparait d'autant plus necessaire que le decret no 89-885 du 14 decembre 1989 (article 2) vient d'etendre la faculte de transfert du droit a deduction au financement par credit classique de l'ensemble des investissements, alors que cette faculte n'etait jusqu'alors possible qu'en cas d'investissement de nature immobiliere ou dans le secteur du transport public de voyageurs. […]
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. - La procedure de transfert prevue par les articles 216 bis et 216 ter de l'annexe II au code general des impots autorise la deduction par un fermier de la taxe afferente aux investissements que l'Etat, les collectivites locales et leurs etablissements publics ont concedes ou affermes, lorsque leur cout constitue l'un des elements du prix du service soumis a la taxe. L'article 2 du decret cite par les honorables parlementaires a etendu cette procedure a tous les biens mobiliers ou immobiliers acquis par l'Etat, […]
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