L'accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement relatif à la création d'un fonds d'assistance technique français auprès de la B.E.R.D., signé à Paris le 26 mars 1992, sera publié au Journal officiel de la République française.
(1) Le présent accord est entré en vigueur le 26 mars 1992.