Entrée en vigueur le 9 avril 1997
Modifié par : Décret n°97-316 du 8 avril 1997 - art. 1 () JORF 9 avril 1997
Le président nomme aux emplois mentionnés au 5° de l'article 9, après avis du bureau et, lorsque ces emplois correspondent à des actions financées sur la fraction du budget mentionnée à l'article 13-3, ces nominations se font sur proposition du président de la section correspondante [*nominations, autorité compétente*].