Décret n°93-1312 du 13 décembre 1993 modifiant le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des départements et territoires d'outre-mer,

Vu la directive du conseil du 20 décembre 1968, modifiée par la directive du conseil du 19 décembre 1972, faisant obligation aux Etats membres de la C.E.E. de maintenir un niveau minimum de stocks de pétrole brut et/ou de produits pétroliers ;

Vu la loi n° 92-576 du 1er juillet 1992 autorisant l'adhésion de la France à l'accord relatif à un programme international de l'énergie ;

Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier ;

Vu le décret du 1er février 1925 modifié relatif à la commission interministérielle des dépôts d'hydrocarbures ;

Vu le décret n° 93-131 du 29 janvier 1993 relatif à l'obligation de constituer et conserver des stocks stratégiques de pétrole brut et de produits pétroliers ;

Vu le décret n° 93-132 du 29 janvier 1993 portant création du comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers,