Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts

Sur le décret

Entrée en vigueur :	23 décembre 1993
Dernière modification :	23 décembre 1993
Code visé :	Code général des impôts, annexe II, CGIANII.

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Dernière version consolidée

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment son article 39 quinquies G et l'article 16 A de l'annexe II audit code ;

Vu l'avis du Conseil national des assurances (commission de la réglementation) en date du 17 juin 1993 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Article 1

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a modifié les dispositions suivantes

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY