Article 2 du Décret n°93-1329 du 16 décembre 1993 modifiant l'article 16 A de l'annexe II au code général des impôts
Version23 décembre 1993
Entrée en vigueur le 23 décembre 1993
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.