Article 4 du Décret n°86-192 du 5 février 1986 relatif à la prise en compte de la protection du patrimoine archéologique dans certaines procédures d'urbanisme.

Article 4 du Décret n°86-192 du 5 février 1986

Article 1

Entrée en vigueur le 11 février 1986

Le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Sortie de vigueur le 1 février 2002
Abrogé par :	Décret n°2002-89 du 16 janvier 2002 - art. 60 (Ab) JORF 16 janvier 2002 en vigueur le 1er février 2002

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