Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993
Article 2 du Décret n°93-1351 du 28 décembre 1993 modifiant le décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès à l'Ecole nationale d'administration et au régime de la scolarité
Chronologie des versions de l'article
Version30/12/1993
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12
Dans le décret du 27 septembre 1982 susvisé, il est inséré un article 45-1 rédigé comme suit :
" Art. 45-1.-Le siège de l'Institut national du service public est à Strasbourg. L'aménagement de la scolarité est arrêté selon la procédure définie à l'article 45 ci-dessus. "
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