Article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments

Article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978

Article 3Article 5

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985

Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par :	Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par :	Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980

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NOTA

(1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.

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