Article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978 relatif à l'emploi des fibres d'amiante pour le flocage des bâtiments

Article 4 du Décret n°78-394 du 20 mars 1978

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985

Modifié par : Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985

Modifié par : Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980

Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).

Entrée en vigueur le 1 octobre 1985
Modifié par :	Décret 85-956 1985-09-11 art. 2 5 jorf 12 septembre 1985 en vigueur le 1er octobre 1985
Modifié par :	Décret n°80-567 du 18 juillet 1980 - art. 2 (V) JORF 23 JUILLET 1980

Voir la source institutionnelle

NOTA

(1) Taux résultant du décret 85-956 du 11 septembre 1985.

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).