Entrée en vigueur le 16 octobre 2007
Modifié par : Décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 - art. 74
Modifié par : Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007
L'article L. 514-5 du code de l'environnement énonce : « Les personnes chargées de l'inspection des installations classées ou d'expertises sont assermentées et astreintes au secret professionnel dans les conditions et sous les sanctions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal et, éventuellement, aux articles 411-1 et suivants du même code ». Ces personnes bénéficient de prérogatives importantes comme le droit d'accéder à tout moment aux installations en cause. […] Aux termes de l'article 33 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 24 de la loi susvisée du 19 juillet 1976 alors en vigueur : Lorsqu'une installation classée est exploitée sans avoir fait l'objet de la déclaration ou de l'autorisation requise par la présente loi, […] éventuellement, aux articles 70 et suivants du même code. / Elles peuvent visiter à tout moment les installations soumises à leur surveillance ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 33 du décret susvisé du 21 septembre 1977 : Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement est chargé, sous l'autorité du préfet du département, […]
[…] Considérant que la situation de fait de l'exploitation de M. X… n'étant pas de celles que visent les dispositions des articles 35 et 36 du même décret, […] notamment qui « correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone », laquelle est « affectée principalement à l'habitation ainsi qu'aux établissements qui en sont le complément habituel » ; que c'est par une exacte application de ces dispositions que les juges d'appel ont estimé qu'elles faisaient obstacle à la délivrance de l'autorisation et que le conseil départemental d'hygiène était tenu de donner un avis défavorable dans le cadre de l'article 33 du décret du 21 septembre 1977 ; qu'ils ont pu, […]