Article 46 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

Article 46 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977

Article 45

Article 47

Entrée en vigueur le 12 juin 1994

Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Un arrêté conjoint du ministre chargé des installations classées, du ministre de l'intérieur, du ministre des finances fixe les conditions d'indemnisation du commissaire enquêteur.

Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par :	Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994

Sortie de vigueur le 16 octobre 2007
Abrogé par :	Décret 2007-1467 2007-10-12 art. 4 JORF 16 octobre 2007

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