Entrée en vigueur le 11 janvier 1996
Modifié par : Décret n°96-18 du 5 janvier 1996 - art. 6 () JORF 11 janvier 1996
L'inspection des installations classées soumet également au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ses propositions concernant soit le refus de la demande, soit les prescriptions envisagées.
Le demandeur a la faculté de se faire entendre par le conseil ou de désigner à cet effet un mandataire. Il doit être informé par le préfet au moins huit jours à l'avance de la date et du lieu de la réunion du conseil et reçoit simultanément un exemplaire des propositions de l'inspection des installations classées.
La création d'une inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, particulière au ministère de la défense, découle des dispositions des articles 27 et 28 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 (codifiés respectivement aux articles L. 571-1 et L. 517-2 du code de l'environnement). En effet, avant la publication de la loi de 1976, […] pour les installations classées constituant un élément de l'infrastructure militaire et réalisées dans le cadre d'opérations secrètes intéressant la défense nationale, les dispositions des articles 5 à 10 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ne sont pas applicables. […]
Lire la suite…[…] d'indemnisation des commissaires enquêteurs prévu à l'article 10 -2. […] Le maître d'ouvrage verse à ce fonds les sommes et provisions destinées à couvrir les indemnités qui sont à sa charge en application de ces articles . […] R*315-11-1 (Ab) Article 35 a modifié les dispositions suivantes Article 36 a modifié les dispositions suivantes Modifie Décret n°81-375 du 15 avril 1981 - art. 24 (Ab) Article 37 a modifié les dispositions suivantes Article […]
Lire la suite…[…] représenté par ses représentants légaux, par M e LEFEVRE de la SCP LEFEVRE PELLETIER et ASSOCIES, avocat à la cour ; Z DE France demande au tribunal d'annuler l'arrêté complémentaire n° 2003-0308 du Préfet de la Seine C D en date du 24 janvier 2003 lui imposant la réalisation d'un diagnostic complet de la nappe phréatique et la mise en place d'un dispositif de surveillance sur le terrain du Cornillon situé au sud de la rue Ahmed Boughera El Ouafi à C D et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
[…] — par la voie de l'exception d'illégalité que la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle est fondée sur un arrêté du 22 juin 2007 qui n'a pas été régulièrement notifié à la requérante et qui a été délivré en violation de l'article 10 du décret du 21 septembre 1977 ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 : « A chaque exemplaire de la demande d'autorisation doivent être jointes les pièces suivantes : (…) 5° Une étude de dangers qui, d'une part, expose les dangers que peut présenter l'installation en cas d'accident, en présentant une description des accidents susceptibles d'intervenir, […] Considérant qu'aux termes de l'article 10 du décret du 21 septembre 1977 susvisé : « Au vu du dossier de l'enquête et des avis prévus par les articles précédents, qui lui sont adressés par le préfet, l'inspection des installations classées établit un rapport sur la demande d'autorisation et sur les résultats de l'enquête; […]
en toutes circonstances ; que l'article 4 organise par ailleurs les conditions dans lesquelles les travaux pourront être réalisés selon que la SARL DE L'ESCHES donne ou non son accord ; que l'article 6 prévoit enfin la réalisation d'un bilan des travaux dans la perspective d'éventuelles mesures complémentaires alors que l'article 10 prescrit des mesures de la qualité des eaux de la nappe ; que la SARL DE L'ESCHES, estimant ces mesures insuffisantes, a alors saisi le Tribunal administratif d'Amiens d'une demande tendant d'une part à l'annulation de cet arrêté, […]
Lire la suite…