Entrée en vigueur le 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Le préfet statue dans les trois mois du jour de réception par la préfecture du dossier de l'enquête transmis par le commissaire enquêteur . En cas d'impossibilité de statuer dans ce délai, le préfet, par arrêté motivé, fixe un nouveau délai.
préfet a prescrit à bon droit une remise en état du site prenant en compte un usage comparable à celui de la dernière période d'exploitation et non un usage futur, conformément à l'article R. 512-75 du code de l'environnement ; que cet article codifiant l'article 34-5 du décret du 21 septembre 1977 issu de l'article 12 du décret du 13 septembre 2005 a été jugé légal par le Conseil d'Etat ; […] en prenant en compte un usage du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation de l'installation ; qu'aux […] L'exploitant peut se faire entendre et présenter ses observations dans les conditions prévues à l'alinéa 3 de l'article 10 et au premier alinéa de l'article 11 (…) ; qu'en vertu, […]
Lire la suite…Ce délai de trois mois paraissant incompatible avec l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, qui prévoit que le silence gardé plus de deux mois par l'autorité administrative sur une demande vaut rejet, […] pour un chef d'entreprise, d'un dépassement de ce délai de trois mois sans que soit pris un arrêté de prorogation. […] Le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l'application de la loi du 19 juillet 1976, prévoit, à son article 11, que le préfet doit statuer sur la demande d'autorisation d'installation classée dans les trois mois après la réception par la préfecture du dossier de l'enquête publique. […]
Lire la suite…[…] – l'arrêté du 11 juillet 2006 est illégal du fait de l'absence de documents établissant les capacités techniques et financières en méconnaissance des dispositions de l'article 2 du décret du 21 septembre 1977 modifié ; […] – le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;
[…] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les différents dispositifs et mesures envisagés par la société BPE LECIEUX dans son dossier de demande d'autorisation et figurant notamment dans le projet d'arrêté autorisant l'exploitation de la centrale à béton et de la presse à parpaings notifié à l'exploitant le 6 juillet 2004 en application de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, sont de nature à prévenir les dangers ou inconvénients que présente l'installation classée ; qu'elles devront être reprises, en tenant compte des énonciations du présent arrêt, […]
Aux termes de l'article 11 du décret du 21 septembre 1977, "le préfet doit statuer sur les demandes d'autorisation dans les trois mois du jour de réception du dossier de l'enquête publique …". Le préfet qui n'a pas statué passé le délai de trois mois et le délai de prorogation par lui fixé, se trouve dessaisi et le juge peut annuler son arrêté d'autorisation d'exploitation.
L'article R. 181-34 pris pour son application détaille quatre hypothèses : soit le dossier de demande est demeuré incomplet en dépit des invitations à régulariser 4 ; soit l'une des autorités saisie pour avis conforme 5 a émis un avis défavorable ; soit, hypothèse propre au présent litige, […] il n'est soutenu, ni devant vous ni devant les premiers juges, que l'administration aurait privé l'intéressée d'une telle garantie. 7 Voir les dispositions de l'article 11 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, […]
Lire la suite…