[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 : L'exploitation de l'installation avant l'intervention de l'arrêté préfectoral entraîne obligatoirement le rejet de la demande d'autorisation en cas d'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil départemental d'hygiène a émis le 25 mars 1999 un avis qui, bien qu'assorti de recommandations, est favorable ; que le préfet n'était, dès lors, pas tenu de rejeter la demande d'autorisation de la SOCIETE FERSO BIO en application des dispositions susmentionnées ;

[…] — Les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2005 présentées par la SA Z et FILS sont irrecevables : le préfet du Val d'Oise est en situation de compétence liée par l'avis défavorable du conseil départemental d'hygiène ; la société s'est placée en situation de fait accompli, l'installation de stockage et de récupération de métaux et déchets métalliques fonctionne sans autorisation depuis 1955 et dans l'hypothèse où un avis défavorable est donné par le conseil départemental, en application de l'article 13 du décret du 21 septembre 1977, le Préfet ne pouvait que refuser l'autorisation sollicitée ; […] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ;