Article 18 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement

[…] que l'arrêté du 25 avril 2006 n'est entaché d'aucune illégalité ; que, dès lors que les prescriptions préfectorales en litige ne font pas suite à une modification substantielle des conditions d'exploitation de l'installation, elles peuvent et doivent être imposées par la voie d'un arrêté complémentaire dans les formes prévues par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977, devenu l'article R. 512-31 du code de l'environnement, de sorte qu'il n'y avait pas lieu en l'espèce de déposer un nouveau dossier de demande d'autorisation et de procéder à une nouvelle enquête publique ; […]

[…] représentée par son gérant, par la SCP Baron, Cosse et Gruau, qui conclut au rejet du recours du ministre et à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que le préfet n'a pas respecté la procédure contradictoire instaurée par l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 ni la procédure de consultation prévue par l'article 18 du décret du 21 septembre 1977 et imposée par l'article 34-1 du même décret ; que l'urgence est injustifiable au regard des délais écoulés ; que l'on est passé d'un devis de 16 400 euros à une consignation de 38 000 euros puis à une estimation de 78 600 euros hors taxes, […]