Entrée en vigueur le 17 février 2001
Modifié par : Décret n°2001-146 du 12 février 2001 - art. 2 () JORF 17 février 2001
Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article 18.
[…] . que cette décision viole l'article 1 er de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux puisque le projet d'usine, n'étant rentable que s'il fonctionne pendant au moins 20 ans, […] les dispositions de l'article 4 de l'arrêté attaqué font obstacle à ce que des déchets puissent provenir d'autres départements ou pays , et les dispositions de l'article 20-1 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 obligeraient l'exploitant à solliciter une nouvelle autorisation en cas de modification notable de l'origine géographique des déchets à incinérer ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article K761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 20 du décret n°77-1133 du 21 septembre 1977, « Toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage, […] après avis de l'inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou inconvénients, mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 211-1 du code de l'environnement, le préfet invite l'exploitant à déposer une nouvelle demande d'autorisation.» ; qu'aux termes de l'article 20-1 du même décret, « Dans les installations d'élimination de déchets, pour une même catégorie de déchets, […]
[…] 2 ) de modifier les dispositions de l'article 3-1 de l'arrêté du préfet de l'Ain du 22 novembre 1994 pour le rendre compatible avec celles de l'article 20-1 du décret du 21 septembre 1977 ; […] Vu le décret n 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié ;