Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 23-2 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 juillet 2001
Est créé par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 25 () JORF 12 juin 1994 en vigueur le 12 décembre 1995
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
1° Les installations de stockage des déchets ;
2° Les carrières ;
3° Les installations figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-8 du code de l'environnement.
La demande d'autorisation de changement d'exploitant, à laquelle sont annexées les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières, est adressée au préfet. Elle est instruite dans les formes prévues à l'article 18. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.
Commentaires • 5
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, modifié notamment par le décret n° 94-484 du 9 juin 1994 ; […] soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature, de l'environnement (...) ; qu'aux termes de l'article 23 […] La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande ; qu'en vertu de l'article 34 du même décret : Sauf dans le cas prévu à l'article 23-2, lorsqu'une installation classée change d'exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l'exploitation. […]
Lire la suite…En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 1er-X de ce texte n'ait pas encore été adopté à ce jour. […] Cet article est désormais codifié à l'article L. 516-1 du code de l'environnement. […] C'est l'article 23-2 du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 introduit par le décret 94-484 du 9 juin 1994 (modifié par le décret 96-18 du 5 janvier 1996) qui définit les exigences règlementaires attachées à la constitution de garanties financières. […]
Lire la suite…Décisions • 43
[…] Considérant qu'en vertu du 4° de l'article 3 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, l'étude d'impact doit comprendre l'analyse de l'état initial du site et de son environnement, […] les interventions éventuelles en cas d'accident avant ou après la fermeture, et la remise en état après fermeture (…)” ; que l'article 23-2 2° du décret du 21 septembre 1977 mentionne les carrières parmi les installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières ; que l'article 23-3 du même texte prévoit que ces garanties peuvent revêtir la nature d'engagements écrits d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance, […]
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[…] Sur le second moyen, pris de la violation des articles L. 511-1, L. 512-1, L. 512-15, L. 514-9, L. 515-7, L. 517-2 du Code de l'environnement, 2, 2-1, 20, 23-2, 24, 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 juillet 1998, 169194, inédit au recueil Lebon
[…] Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; […] Considérant qu'en vertu de l'article 23-2 du décret du 21 septembre 1977 dans sa rédaction issue de l'article 25 du décret n° 94-484 du 9 juin 1994, les carrières figurent au nombre des installations dont la mise en activité est subordonnée à l'existence de garanties financières et dont le changement d'exploitant est soumis à autorisation préfectorale ; que, toutefois, […]
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