Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977
Article 28 du Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnementAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 2 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 1 () JORF 12 juin 1994
Modifié par : Décret n°94-484 du 9 juin 1994 - art. 28 () JORF 12 juin 1994
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] d'I J CONFORME D'UNE INSTALLATION CLASSEE DECLAREE, le 24/01/2006, à G LES VIEILLES (63, et C, infraction prévue par les articles 43 AL.1 4°, 28, 29, 30, XXX,AL.2 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, les articles L.512-8, L.512-9, L.512-10, L.512-12 AL.1, L.511-1 du Code de l'environnement et réprimée par l'article 43 du Décret 77-1133 DU 21/09/1977, l'article L.514-10 §I, §III du Code de l'environnement
Lire la suite…- Installation classée·
- Site·
- Infraction·
- Amende·
- Lisier·
- Contravention·
- Stabulation·
- Environnement·
- Vache·
- Ministère public
2. Cour d'appel d'Amiens, 7 mai 2008, n° 07/01016
[…] coupable exploité une installation classée pour la protection de l'environnement, soumise à déclaration préalable sans satisfaire aux prescriptions générales ou particulières prévues aux articles 28, 29 et 30 du décret N°77-1133 du 21 Septembre 1977, en l'espèce, en s'abstenant de respecter les dispositions de l'arrêté type du 25 Juillet 1997 relatif à l'exploitation de la chaufferie en ce qui concerne l'étanchéité des cuvettes de rétention de fuel domestique (article 2.10 l'alimentation en combustibles (article 2.12), le contrôle de l'accès (article 3.2), […]
Lire la suite…- Industrie·
- Fioul domestique·
- Fuel·
- Production·
- Installation classée·
- Chaudière·
- Pollution·
- Environnement·
- Fioul lourd·
- Exploitation