Entrée en vigueur le 1 avril 1998
Modifié par : Décret n°89-69 du 4 février 1989 - art. 1 () JORF 5 février 1989 en vigueur le 1er janvier 1989
Modifié par : Décret n°84-196 du 19 mars 1984 - art. 1 () JORF 22 mars 1984 en vigueur le 1er janvier 1983
Modifié par : Décret n°90-711 du 1 août 1990 - art. 1 () JORF 11 août 1990 en vigueur le 1er août 1990
Modifié par : Décret n°82-1028 du 26 novembre 1982 - art. 1 () JORF 5 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1982
Modifié par : Décret n°98-231 du 1 avril 1998 - art. 1 () JORF 2 avril 1998 en vigueur le 1er avril 1998
Modifié par : Décret n°84-965 du 26 octobre 1984 - art. 1 () JORF 28 octobre 1984 en vigueur le 1er janvier 1984
Modifié par : Décret n°85-878 du 7 août 1985 - art. 1 () JORF 23 août 1985 en vigueur le 1er juillet 1985
Echelle 1 : 8 échelons
Echelle 2 : 11 échelons
Echelle 3 : 11 échelons
Echelle 4 : 11 échelons
Echelle 5 : 11 échelons
[…] 3 e échelon et non au 2 e dans la mesure où les 2 ans, 5 mois et 1 jour de services qu'elle a effectués à la ville de Paris n'ont pas été pris en compte en méconnaissance de l'article 6 du décret n°70-79 du 27 janvier 1970 ; que cette erreur de reclassement a engendré une perte financière d'un montant de 6 376, 11 euros sur 25 années ; […] Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C et D ;
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 70-79 du 27 janvier 1970, modifié ;
[…] – annule le jugement rendu le 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 28 juillet 1995 modifiant le reclassement de Monsieur X… dans le corps des adjoints techniques de recherche et de formation, en tant qu'il ne retient qu'une ancienneté d'1 an 3 mois et 11 jours au 4 e échelon de son corps ; […] Considérant que l'article 55 du décret n 85-1534 du 31 décembre 1985 a été abrogé par l'article 5 du décret n 92-233 du 12 mars 1992 ; que, par suite, […] le tribunal administratif de Bordeaux a écarté l'application de l'article 6 du décret n 70-79 du 27 janvier 1970, […] Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n 70 – 79 du 27 janvier 1970, […]