Article 1 du Décret n°75-754 du 11 août 1975 FIXANT LE MONTANT DE LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 64 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1975 (N° 74-1129 DU 30 DECEMBRE 1974) A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR QUI EMBAUCHE UN TRAVAILLEUR ETRANGER PERMANENT EN FAISANT APPEL A L'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION.Abrogé

[…] N° 0902364/1 […] que les difficultés financières de la société ne saurait l'exonérer puisque les redevances et contributions forfaitaires sont dues dès lors que la procédure de mise en situation régulière du salarié est réalisée ; qu'elle va procéder à l'annulation du titre en litige et à l'édiction d'un nouveau titre d'un montant de 168 euros, la contribution forfaitaire prévue par l'article 3 du décret n° 75-754 du 11 août 1975 n'étant pas applicable à la société requérante car le salarié concerné est de nationalité roumaine ;