Des arrêtés du ministre de l'agriculture pris après avis de la ou des sections concernées du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées détermineront :
Les conditions d'admission des établissements au contrôle prévu à l'article 3 :
Les caractéristiques génétiques, physiologiques, technologiques et sanitaires que devront présenter les matériels fruitiers de reproduction pour faire l'objet d'une certification officielle ;
Les agents chargés de contrôle et les modalités d'exercice de ce dernier ;
Les conditions de délivrance des certificats officiels ;
Les modalités selon lesquelles le comité national interprofessionnel de l'horticulture florale et ornementale et des pépinières sera associé aux opérations de contrôle et de certification.