Entrée en vigueur le 2 août 1978
Modifié par : Décret 78-803 1978-07-28 art. 1 JORF 2 août 1978
Les prestations en espèces versées par les caisses de sécurité sociale viennent en déduction des sommes allouées par les administrations en application des articles suivants.
Ils sont affiliés au régime de retraite complémentaire des assurances sociales institué par le décret susvisé du 23 décembre 1970.
[…] Attendu que pour dire que l'URSSAF devra restituer au centre hospitalier les sommes correspondant à cette exonération, l'arrêt énonce que les praticiens hospitaliers titulaires n'ont pas la qualité de fonctionnaires et que la réglementation du régime général de la sécurité sociale leur est applicable en vertu de l'article 2 du décret n° 77-1264 du 17 novembre 1977 en sorte que les rémunérations qui leur sont versées entrent dans le champ d'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale visé par la loi du 23 février 2005, et retient qu'ils sont donc des salariés au sens de cette loi en raison de la nature et du régime de leur rémunération, […]