Entrée en vigueur le 1 novembre 1977
Est approuvé le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services annexé au présent décret.
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
[*(1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 juillet 1977*].
Ce cahier n'est applicable qu'aux marchés qui s'y réfèrent.
[*(1) Annexe non reproduite, voir au Journal officiel du 3 juillet 1977*].
1. Tribunal administratif de Melun, 3 juin 2010, n° 0703437Rejet
[…] — de mettre à la charge de l'office public d'habitations à loyer modéré de Seine-et-Marne la somme 3 000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 77-699 du 27 mai 1977 modifié portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de fournitures courantes et de services ;
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