Décret n°79-707 du 8 août 1979
Article 17 du Décret n°79-707 du 8 août 1979 fixant les modalités d'application des articles 1143-2 et 1143-8 du code rural et relatif aux procédures de recouvrement des cotisations, des majorations et pénalités de retard et des remboursements dus au titre des régimes de protection sociale agricole
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 août 1979
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[…] 4 avril 2001), que la Caisse de mutualité sociale agricole de la Dordogne (la Caisse) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de M. X…, celui-ci a demandé au juge de la saisie de surseoir à la vente, d'annuler les poursuites pour défaut de capacité de la Caisse et d'en ordonner la discontinuation en application de l'article 17 du décret n° 79-707 du 8 août 1979, la valeur de ses biens mobiliers étant suffisante pour répondre des causes des poursuites ; qu'un jugement du 5 février 1999, non signifié, […]
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2. Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2009, n° 08/02284
[…] L'opposition à tiers détenteur a été notifiée le 10 janvier 2007 par la Mutualité Sociale Agricole de la Charente à Monsieur Y en qualité d'administrateur provisoire de la SARL F G H au visa des articles L 725-12 du code rural et 10 à 17 du décret du 8 août 1979 modifié.
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