Décret n°77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de viepage/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 10 juillet 1977 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 avril 1985 |
Commentaire • 1
Décisions • 20
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-760 du 7 juillet 1977 relatif aux associations exerçant leurs activités dans le domaine de la protection de la nature, de l'environnement et de l'amélioration du cadre de vie ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu le décret n 77-760 du 7 juillet 1977 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que l'agrément sollicité par la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine l'était dans un cadre départemental ; que par suite, cette demande était, eu égard aux dispositions précitées de l'article 12 précité du décret du 7 juillet 1977, de la compétence du préfet du département ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
a) A l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relatif aux associations exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature et de l'environnement ;
b) A l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme relatif aux associations locales d'usagers ;
c) A l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme relatif aux associations de protection et d'amélioration du cadre de vie et de l'environnement.