Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
L'alinéa 1er de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 est abrogé en tant qu'il désigne le ministre chargé de la protection de la nature et de l'environnement, comme étant l'autorité administrative compétente pour exercer l'attribution qu'il définit.
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 15 avril 1998, 96NT00633, inédit au recueil LebonRejet
[…] 1 ) d'annuler le jugement n 92-246 du Tribunal administratif de Rennes du 29 novembre 1995 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 janvier 1992 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de retirer son arrêté du 25 juillet 1978 agréant la fédération départementale des chasseurs d'Ille-et-Vilaine au titre des dispositions de l'article 40 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature ; […] Vu le décret n 77-760 du 7 juillet 1977 ;
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