Entrée en vigueur le 10 juillet 1977
L'existence des conditions [*agrément*] mentionnées à l'article 3 est attestée notamment par un nombre suffisant de membres cotisant soit individuellement, soit par l'intermédiaire d'associations fédérées, par la régularité du fonctionnement des divers organes d'administration de l'association, par la régularité des comptes, par la nature et l'importance des activités pratiquées ou des publications [*justifications*].