Entrée en vigueur le 4 avril 1985
Modifié par : Décret 85-400 1985-03-29 art. 7 JORF 4 avril 1985
Lorsqu'il n'est pas l'autorité compétente pour statuer sur la demande, le commissaire de la République, transmet le dossier, avec son avis, au ministre chargé de l'environnement et de la protection de la nature et au ministre chargé de l'urbanisme.