Entrée en vigueur le 27 novembre 1977
Les arrêtés interministériels pris en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés au Journal officiel de la République française.
Ces arrêtés ainsi que les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles 1 et 4 du présent décret sont, à la diligence des préfets :
Affichés dans chacune des communes concernées ;
Publiés au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.
Ces arrêtés ainsi que les arrêtés préfectoraux pris en application des dispositions des articles 1 et 4 du présent décret sont, à la diligence des préfets :
Affichés dans chacune des communes concernées ;
Publiés au recueil des actes administratifs et dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département.