Article 23 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.

Article 23 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977

Article 22Article 24

Entrée en vigueur le 15 décembre 1976

Sous réserve de l'application de l'article L. 774 du code de la sécurité sociale et des articles 24 et 25 ci-dessous, les pensions d'invalidité sont régies par les dispositions du chapitre IV du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.

Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :	Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005

Voir la source institutionnelle

NOTA

[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles détachés à l'étranger mentionnés aux articles 1263-1, 1263-2 et 1263-4 du code rural.*]

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