Article 40 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977
Article 39Article 41
Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977
Article 40 du Décret n°77-1367 du 12 décembre 1977 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 76-1287 DU 31 DECEMBRE 1976 RELATIVE A LA SITUATION AU REGARD DE LA SECURITE SOCIALE DES TRAVAILLEURS SALARIES A L'ETRANGER.Abrogé
Version15 décembre 1977
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 22 avril 2005 est l'article : Code de la sécurité sociale. - art. R762-32 (M)
Entrée en vigueur le 15 décembre 1977
Les dispositions de l'article 26 du présent décret sont applicables aux contestations d'ordre médical rendant nécessaire le recours à une expertise.
Entrée en vigueur le 15 décembre 1977
Sortie de vigueur le 22 avril 2005
Abrogé par :
Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
2 textes citent l'article
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NOTA
[*Nota - Décret 85-1353 du 17 décembre 1985 art. 6 : abroge le présent décret, sauf en tant qu'il s'applique aux salariés agricoles détachés à l'étranger mentionnés aux articles 1263-1, 1263-2 et 1263-4 du code rural.*]