Entrée en vigueur le 9 août 1977
Les gardes-chasse assermentés contribuent à la surveillance et à la police de la chasse en exerçant les missions fixées à l'article 384 du code rural. Ils exerçent aussi les missions qui leur sont confiées par la loi.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.
Ils sont soumis aux dispositions du présent statut.