Décret n°77-1478 du 30 décembre 1977 RELATIF AU RECOUVREMENT DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATION
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 1977 |
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| Dernière modification : | 3 février 1982 |
Commentaires • 22
Décisions • +500
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[…] Vu le code du travail et notamment ses articles l. 511-1 et l. 321-9 ; vu le decret du 24 avril 1920 et la loi du 16 fevrier 1921 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Rejet —
[…] Vu la requete sommaire enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 mai 1980 et le memoire complementaire enregistre le 22 octobre 1980, presentes pour m. Andre x…, demeurant … a tourouvre orne , et tendant a ce que le conseil d'etat : 1° annule le jugement du 18 decembre 1979 par lequel le tribunal administratif de pau a rejete sa demande en reduction du complement de taxe sur la valeur ajoutee auquel il a ete assujetti pour la periode du 1 er janvier 1972 au 31 decembre 1974, et des penalites y afferentes ; 2° lui accorde la reduction de l'imposition contestee ; vu le code general des impots ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;
Annulation —
En vertu de l'article 34 du décret du 10 mars 1962, les prêts de reclassement peuvent être accordés à titre exceptionnel à des rapatriés n'ayant pas exercé outre-mer une profession indépendante et dont le reclassement dans une activité salariée n'aurait pu être assuré. Le juge administratif exerce un entier contrôle sur l'appréciation portée par la commission économique centrale sur le projet de reclassement qui lui est soumis, en vue d'obtenir le bénéfice d'un tel prêt, par un rapatrié inscrit sur les listes professionnelles [RJ1]. En l'espèce, annulation d'un refus de prêt de reclassement.