Article 1 du Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979
Article 2

Entrée en vigueur le 30 décembre 1979

Pour l'application de l'article 2-III (3è alinéa) de la loi du 3 janvier 1979, la valeur ajoutée à retenir pour fixer le plafonnement de la taxe professionnelle due par les redevables non soumis au régime forfaitaire d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux ou au régime d'évaluation administrative des bénéfices non commerciaux est calculée selon les modalités ci-après.
Entrée en vigueur le 30 décembre 1979

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