Article 3 du Décret n°79-1154 du 28 décembre 1979
Article 2Article 4
Entrée en vigueur le 30 décembre 1979

NOTA

[*Loi 92-125 1992-02-06 art. 3 : Dans tous les textes législatifs et réglementaires, la référence à : "services extérieurs" est remplaçée par celle à : "services déconcentrés"*].

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