Décret n°81-806 du 20 août 1981 portant modification des taux de calcul de diverses prestations familiales ainsi que des règles d'ouverture du droit au complément familial dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 juillet 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juillet 1981 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L543-4, L543-9, L714, L758 à L758-3 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1142-12 et 1142-14 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L833-1, R833-2 et R833-7 ;
Vu la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins-pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge de parent isolé ;
Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L543-1 à L543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 75-1198 du 16 décembre 1975 fixant le montant de l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L543-1 à L543-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, du ministre de la solidarité nationale, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L543-4, L543-9, L714, L758 à L758-3 ;
Vu le code rural, et notamment les articles 1142-12 et 1142-14 ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L833-1, R833-2 et R833-7 ;
Vu la loi n° 60-1437 du 27 décembre 1960 portant extension du bénéfice des prestations familiales aux marins-pêcheurs non salariés et aux inscrits maritimes embarqués au cabotage et à la navigation côtière des départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 71-504 du 29 juin 1971 modifié portant application de la loi n° 70-1218 du 23 décembre 1970 instituant une allocation en faveur des orphelins et de certains enfants à charge de parent isolé ;
Vu le décret n° 75-1195 du 16 décembre 1975 portant application des dispositions relatives à l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L543-1 à L543-3 du code de la sécurité sociale, modifiés par la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 75-1198 du 16 décembre 1975 fixant le montant de l'allocation d'éducation spéciale prévue aux articles L543-1 à L543-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 77-1475 du 28 décembre 1977 relatif à l'allocation de parent isolé dans les départements d'outre-mer ;
Vu le décret n° 78-957 du 5 septembre 1978 modifié portant application des dispositions de la loi n° 77-1455 du 29 décembre 1977 instituant le complément familial dans les départements d'outre-mer ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,