Article 2 du Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications de produits ou de services en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires

Article 2 du Décret n°78-1109 du 23 novembre 1978

Article 1Article 3

Entrée en vigueur le 29 novembre 1978

Il est interdit de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit en France des produits mentionnés à l'article 1er du présent décret qui ne répondent pas aux définitions et aux prescriptions figurant aux I et II de l'annexe à ce décret.

Sortie de vigueur le 12 juillet 2003
Abrogé par :	Décret n°2003-838 du 1 septembre 2003 - art. 5 (Ab) JORF 3 septembre 2003 en vigueur le 12 juillet 2003

Voir la source institutionnelle

NOTA

Nota - L'article 14 du décret n° 89-674 du 18 septembre 1989 dispose que, à compter de la date de publication de l'arrêté prévu par son article 2, le présent texte réglementaire cesse d'être applicable en tant qu'il concerne des additifs alimentaires inscrits sur la liste établie par cet arrêté.

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