Entrée en vigueur le 7 décembre 1985
Est créé par : Décret 85-1288 1985-12-03 annexe JORF 7 décembre 1985
Dans les conditions prévues par la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 modifiée facilitant le crédit aux entreprises,
Le titulaire du marché / le sous-traitant / le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné : (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) nous a cédé / nanti en totalité / en partie par bordereau en date du, la (les) créances suivantes :
Marché n° Bon de commande n° Ordre de service n° (à préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle) Acompte ou facture n° Sous-traité n° Lieu d'exécution Administration contractante Montant ou évaluation de la créance cédée ou nantie :
En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement).
(1) Mentionner également, s'il y a lieu, le numéro du marché concerné.
Le titulaire du marché / le sous-traitant / le bénéficiaire de la facture ci-dessous désigné : (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante) nous a cédé / nanti en totalité / en partie par bordereau en date du, la (les) créances suivantes :
Marché n° Bon de commande n° Ordre de service n° (à préciser en cas de marché à commandes ou marchés de clientèle) Acompte ou facture n° Sous-traité n° Lieu d'exécution Administration contractante Montant ou évaluation de la créance cédée ou nantie :
En cas de cession ou de nantissement partiel, désignation de la part du marché ou du sous-traité : montant ou évaluation :
Conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi précitée, nous vous demandons de cesser, à compter de la réception de la présente notification, tout paiement au titre de cette (ces) créance(s) à (raison sociale et adresse de l'entreprise cédante). En conséquence, le règlement des sommes revenant à l'entreprise ci-dessus devra être effectué à (indication de la personne à l'ordre de laquelle il doit être effectué et du mode de règlement).
(1) Mentionner également, s'il y a lieu, le numéro du marché concerné.