Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Décret n°81-876 du 25 septembre 1981 MODIFIANT LE N° 75-721 DU 6 AOUT 1975 MODIFIE CREANT SUR LES CEREALES UNE TAXE PARAFISCALE DESTINEE A ALIMENTER LE FONDS NATIONAL DE DEVELOPPEMENT AGRICOLE.
Derniers modifiés
Article 2
le 20 oct. 1982
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 26 septembre 1981 |
|---|---|
| Dernière modification : | 20 octobre 1982 |
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 7 décembre 1982, n° 82-203
—
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : – Vu la loi N° 78-17 du 6/01/1978 et notamment son article 15 ; – Vu le décret N° 78-774 du 17 Juillet 1978 ; – Vu le décret du 18 Juin 1941 portant organisation administrative et financière de l'Office National Interprofessionnel des Céréales ; […] notamment son article 2 ; – Vu le décret N° 81-876 du 25 Septembre 1981 modifiant le décret N° 75-721 du 6 Août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le Fonds National de Développement Agricole, notamment son article 1er ; […]
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et du ministre de l'agriculture,
Vu le règlement 2727-75 du conseil de la Communauté économique européenne du 29 octobre 1975, modifié notamment par le règlement 1134-76 du 17 mai 1976, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales ;
Vu le règlement 1418-76 du 21 juin 1976 modifié du conseil de la Communauté économique européenne portant organisation commune du marché du riz ;
Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;
Vu le décret n° 53-975 du 30 septembre 1953 modifié relatif à l'organisation du marché des céréales et de l'office national interprofessionnel des céréales ;
Vu le décret n° 66-744 du 4 octobre 1966 relatif au financement et à la mise en oeuvre des programmes de développement agricoles ;
Vu le décret n° 75-721 du 6 août 1975 modifié créant sur les céréales une taxe parafiscale destinée à alimenter le fonds national de développement agricole ;
Vu le décret n° 81-875 du 25 septembre 1981 relatif aux taxes parafiscales applicables aux céréales pendant la campagne 1981-1982 et perçues au profit de l'office national interprofessionnel des céréales ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu
Article 2
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Les modalités d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe et de son complément sont celles en vigueur pour la taxe parafiscale perçue pour le financement des actions du secteur céréalier conformément au décret n° 82-733 du 23 août 1982 susvisé.