Entrée en vigueur le 16 septembre 1981
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite dans la réserve.
1. CJCE, n° C-314/82, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique, 7 février 1984
[…] Ce litige concerne la compatibilité, avec le droit communautaire, des règles belges relatives aux contrôles sanitaires sur les viandes de volaille importées d'autres Etats membres. Il vous est demandé d'établir si ces règles, qui soumettent l'importation desdits produits à un contrôle sanitaire et en imposent la charge aux importateurs, sont conformes aux articles 9 et 12 du traité CEE contenant l'interdiction de droits de douane et des taxes d'effet équivalent.
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